« Je pensais bien faire en la laissant repartir avec le chiot le jour même » : pourquoi ne pas respecter ce délai de sept jours francs expose le cédant à une amende

Une amende de 450 euros pour un geste qui, sur le moment, ressemblait à un service rendu. C’est ce qui attend tout cédant qui remet un chiot, un chaton ou tout autre animal de compagnie sans respecter le délai légal de sept jours francs entre la signature du certificat d’engagement et de connaissance et la remise effective de l’animal. Une règle méconnue, souvent balayée d’un revers de main par des particuliers pressés de faire plaisir, mais qui expose bel et bien à des poursuites.

Le certificat d’engagement, pierre angulaire du dispositif

Depuis le 1er octobre 2022, tout acquéreur d’un animal de compagnie doit signer un document baptisé certificat d’engagement et de connaissance, le fameux CEC. Selon la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, à compter du 1er octobre 2022, tout acquéreur d’animaux de compagnie a l’obligation de signer un certificat d’engagement et de connaissance visant à sensibiliser et responsabiliser les futurs détenteurs, avec une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Un texte pensé pour freiner les achats d’impulsion, ces adoptions décidées en dix minutes devant une annonce Facebook attendrissante.

Ce document ne peut pas être signé n’importe où. Il ne peut être délivré que par certaines personnes compétentes détentrices d’un diplôme, titre ou certificat équivalent, comme un vétérinaire, un auxiliaire vétérinaire, ou un titulaire d’un baccalauréat professionnel spécialisé secteur canin ou félin. Concrètement, un particulier qui donne son chiot ne peut pas rédiger lui-même le certificat pour l’acquéreur. Il doit s’assurer que ce dernier a obtenu le document auprès d’une personne habilitée, un vétérinaire dans la grande majorité des cas.

Sept jours francs, un délai qui ne se négocie pas

Voilà le cœur du problème pour cette propriétaire qui pensait bien faire. La commission a instauré un délai de réflexion obligatoire de sept jours entre l’obtention du certificat et l’achat de l’animal de compagnie, afin de mettre ce nouveau certificat au service de la lutte contre les achats d’impulsion. signer le CEC un lundi n’autorise en aucun cas à récupérer l’animal le jour même, ni même le lendemain. Il faut attendre une semaine pleine.

La subtilité, souvent oubliée, c’est que cette obligation ne concerne pas uniquement les ventes chez un éleveur professionnel. Les particuliers sont aussi concernés : le certificat d’engagement doit aussi être signé lorsqu’un particulier adopte à titre gratuit ou onéreux un animal auprès d’un autre particulier. Un don entre voisins, une portée non désirée confiée à une connaissance, une adoption via un groupe local : rien n’échappe à la règle. Toute acquisition ou don d’un chien en France impose la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l’arrivée de l’animal au domicile, une règle qui s’applique aux particuliers qui donnent un chiot, pas seulement aux éleveurs ou aux refuges.

Et la responsabilité pèse sur les deux parties. Un cédant qui remet un chiot sans ce certificat s’expose à des sanctions, tout comme l’acquéreur qui accepte l’animal sans respecter le délai légal. C’est précisément ce qui a coûté cher à notre propriétaire du jour : céder un animal, même par gentillesse pure, sans vérifier que sept jours s’étaient écoulés depuis la signature du document, constitue une infraction à part entière.

Le montant de l’amende et les autres pièges à éviter

Sur le plan financier, la sanction se situe dans la fourchette des contraventions de troisième classe. Les parties peuvent être sanctionnées d’une contravention de 3e classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 € pour non-vérification. Certaines sources évoquent des montants variables selon les circonstances, mais le texte réglementaire est clair sur le principe : toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit sans s’assurer de la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance s’expose à une amende de troisième classe soit une amende d’un montant de 450€ maximum. Et cette sanction ne se limite pas au seul CEC : le fait de ne pas respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d’accompagnement ou à la publication des offres de cessions est également puni par une amende de troisième classe.

Le CEC n’est d’ailleurs qu’une pièce du puzzle administratif entourant toute cession. Trois autres documents accompagnent obligatoirement la remise d’un animal, quelle que soit la nature de la transaction : une attestation de cession qui officialise le transfert de propriété, un certificat vétérinaire de bonne santé de moins de trois mois, et la preuve que l’animal est bien identifié par puce électronique ou tatouage. L’identification est obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois, et un chien non identifié ne peut pas être légalement cédé. Sans oublier l’âge minimum : céder un chiot de moins de 8 semaines est interdit par la loi, le sevrage devant être complet avant toute cession.

Reste une question que beaucoup de cédants occasionnels n’anticipent pas : que se passe-t-il si l’animal change encore de main dans la foulée, sans déclaration ? Tant que la déclaration du changement de propriétaire n’est pas faite auprès de l’I-CAD, l’ancien propriétaire reste responsable de l’animal, y compris en cas de morsure ou d’accident. Un détail qui pèse lourd pour qui pensait tourner la page en confiant son chiot un vendredi soir, sans un seul papier signé.

Sources : reassurez-moi.fr | snobdogacademy.fr