Certificat d’engagement et de connaissance pour un chat : qui le délivre, délai de 7 jours et contenu obligatoire

Un chat ne change plus de maison sans formalité préalable. Depuis le 1er octobre 2022, toute acquisition d’un chat, gratuite ou payante, oblige l’acquéreur à signer un certificat d’engagement et de connaissance, le CEC, au moins sept jours avant la remise de l’animal. Le texte vise aussi les chiens, les furets et les lapins de compagnie.

Le chaton offert par un voisin est concerné aussi.

Qui délivre le certificat d’engagement pour un chat ?

Le CEC ne s’improvise pas. La loi du 30 novembre 2021 en confie la délivrance à une personne titulaire de l’ACACED, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, ou d’un diplôme équivalent. Vétérinaires, éleveurs, responsables de refuge et associations de protection animale entrent dans cette catégorie.

Le cédant n’est donc pas forcément celui qui rédige le document, ce que précise la direction départementale de la protection des populations de l’Oise. Il garde en revanche une obligation de contrôle : vérifier que l’acquéreur s’est vu remettre le certificat au moins sept jours avant la cession.

Plusieurs règles pratiques découlent de ce principe. Le cédant ne peut pas imposer à l’acquéreur un délivreur particulier. L’État n’encadre pas la tarification, si bien que le certificat peut être gratuit ou payant selon la structure. Enfin, le document est propre à l’espèce : celui d’un chien ne vaut rien pour adopter un chat, et la SPA met d’ailleurs en ligne un modèle distinct pour chacun des quatre animaux.

Bonne nouvelle pour les familles qui adoptent plusieurs fois : selon la DDPP de l’Oise, le certificat n’a pas de date de fin de validité. Il peut être présenté pour une acquisition ultérieure d’un animal de la même espèce, y compris quand le détenteur possédait déjà un chat au 1er octobre 2022.

Le délai de 7 jours : à partir de quand on compte

Sept jours, pas un de moins.

Ce délai de réflexion sépare le moment où l’acquéreur reçoit les informations de celui où il emporte l’animal. Longtemps, la lecture courante faisait partir le compteur à la signature. Une instruction technique du 14 avril 2025 a changé la règle : le délai court désormais à compter de la délivrance du document, et non plus de sa signature, les autres points restant inchangés, comme le rapporte Le Point Vétérinaire. Un certificat remis un lundi autorise donc, sur le papier, un retour à la maison le lundi suivant.

Certaines pages officielles, notamment locales, parlent encore de signature. Dans le doute, mieux vaut demander à la structure qui cède l’animal quelle date elle retient, et conserver une trace écrite de la remise du document.

L’intention du législateur est assumée : le dispositif vise à freiner les acquisitions irréfléchies et à réduire les risques de maltraitance, y compris involontaire. Une semaine suffit pour comparer le budget soins avec son compte en banque, vérifier qui gardera le chat pendant les vacances et mesurer la surface réellement disponible.

Contenu obligatoire : ce que le document doit dire

Le format est libre, mais le fond ne l’est pas. Le décret du 18 juillet 2022 fixe les informations que le certificat doit comporter, autour de trois blocs :

• les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
• les obligations liées à l’identification de l’animal ;
• les implications de la détention, côté coût financier (nourriture, soins, garde éventuelle) comme côté logistique (espace nécessaire, garde en cas d’absence).

S’y ajoute l’élément le plus visible : une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal. Le document identifie aussi le signataire par ses nom et prénom. En préambule, il peut rappeler la définition du bien-être animal posée par l’ANSES en 2018 et les cinq libertés fondamentales adaptées à l’espèce.

Il peut aussi préciser que l’abandon est considéré comme une forme de maltraitance. Le certificat souligne enfin que les besoins évoluent avec l’âge et varient d’un individu à l’autre : un chaton de trois mois et un chat de quinze ans ne demandent pas les mêmes soins.

Le modèle proposé par le LOOF, le livre officiel des origines félines, donne une idée du niveau de détail attendu. Il chiffre les frais de santé courants (rappel vaccinal, vermifuge, antiparasitaire) à environ 200 euros par an, hors accident ou maladie. Il rappelle aussi qu’un éleveur doit fournir à l’acquéreur, sous huit jours, le document attestant l’identification de l’animal auprès du fichier I-CAD.

Quand l’acquéreur n’est pas tenu de signer un certificat, le cédant doit lui remettre un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, avec au besoin des conseils d’éducation.

Sanctions : qui risque quoi ?

Le décret du 24 octobre 2022 prévoit une amende de troisième classe, soit 450 euros maximum, pour le cédant qui remet un animal sans s’être assuré de la signature du certificat. La même peine vise la délivrance d’un certificat non conforme, ainsi que le non-respect des règles sur les documents d’accompagnement et sur la publication des offres de cession. Ces sanctions s’appliquent depuis le 1er décembre 2022.

Le faux est puni bien plus lourdement. Un certificat comportant des faits matériellement inexacts, falsifié ou utilisé alors qu’il est falsifié relève de l’article 441-7 du code pénal, qui prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Le délivreur, lui, n’est pas tenu pour responsable si l’acquéreur ne respecte pas ensuite les préconisations du document. Pour éviter de perdre une semaine, le plus simple reste de demander le CEC dès la première visite chez l’éleveur ou au refuge : le décompte des sept jours démarre à cette remise.

Sources : oise.gouv.fr | lepointveterinaire.fr